Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute passation de commande en vue de la réalisation d’une prestation par Caro’Wine entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente dont le client, reconnaît avoir pris connaissance.

Toutes conditions contraires posées par le client et non expressément acceptées par Caro’Wine, nous sont inopposables. Nos travaux ne commencent qu’après réception du devis signé, des éléments tels que définis ensemble (photos, textes… au bon format) et encaissement de l’acompte.

Engagements liés aux devis acceptés Toute acceptation, par écrit ou par validation électronique, de devis émanant de notre société, entraîne l’acceptation du montant des travaux et de leurs conditions de paiement et règlement, quelles que soient les conditions générales de règlement fournisseur de la société qui commande le travail et sauf accord particulier préalable. La rémunération de nos travaux ne peut en aucun cas dépendre d’un jugement subjectif ou d’un autre type de critère qui ne serait pas précisé sur le devis initial. Chaque devis est établi pour un besoin défini, une utilisation précise. Les prestations fournies ont obligation de moyen et non de résultat.

Tarifs

Tous nos tarifs sont exprimés en euro. Ils s’entendent ttc. La remise d’un devis constitue un engagement de prix. Nos devis sont valables 3 mois à compter de la date d’émission.

Déplacements

Nos tarifs tiennent compte des rendez-vous de briefing réalisés chez le client ou ailleurs, sauf mention contraire dans le devis.

Conditions de paiement

Travaux d’audit / stratégie marketing et/ou communication / photographie / rédaction et autres prestations associées : 30 % d’acompte à la signature de la commande. Solde à la présentation. En cas de rupture du contrat du fait du client. Toute annulation de la commande rend acquis à Caro’Wine l’acompte qui y était joint. Dans le cas où tout ou partie de la prestation commandée a déjà été réalisée par Caro’Wine, nous nous réservons le droit de facturer le travail au prorata de sa réalisation.

Modalité de règlement

Le règlement se fait par virement bancaire ou prélèvement automatique dans les délais indiqués ci-dessus. Lors de la commande, le client se verra remettre une autorisation de prélèvement à nous restituer signée accompagnée d’un RIB. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de défaut de paiement du client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notamment par opposition au prélèvement automatique, Caro’Wine se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler. Les produits livrés par Caro’Wine restent l’entière propriété de Caro’Wine jusqu’à leur paiement intégral.

Propriété intellectuelle et artistique

Eléments fournis par le client

Le client garantit que tout élément fourni à Caro’Wine (image, rédactionnel, musique, création, etc) est sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client s’engage à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Caro’Wine au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des prestations acceptées par le client. Le client autorise à Caro’Wine à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Création Caro’Wine

Toute création Caro’Wine, au sens du code de la propriété intellectuelle, est la propriété exclusive de Caro’Wine qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. De ce fait, Caro’Wine a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre et conserve les originaux informatiques de ses productions. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession. Le client s’engage à indiquer à Caro’Wine, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Cas des propositions non retenues

Les projets présentés dans le cadre d’une commande ou d’un appel d’offre devront impérativement nous être intégralement restitués s’ils ne sont pas retenus par le client et restent la propriété de Caro’Wine

Confidentialité

Les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. Caro’Wine s’engage à respecter cette confidentialité sur tous les documents fournis par le client et éléments dont nous serons amenés à prendre connaissance dans le cadre de la commande. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

Responsabilités

  • du client

Le client s’engage à vérifier et faire vérifier par des services juridiques compétents, dont il assume les frais, le contenu informatif ou visuel des éléments de communication (notamment jeux concours, conditions générales de vente…) créés par nos soins et de par cet engagement, il est seul et entier responsable de sa communication sur le plan légal et juridique.

  • de Caro’Wine

Caro’Wine ne saurait être pénalisée ni tenue responsable de conséquences liées à des événements ou phénomènes indépendants de sa volonté tel que : intempéries ou tout autre cas de force majeure.

Conditions morales

Caro’Wine se réserve le droit de refuser tout travail qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation ou plus simplement susceptible de troubler ou choquer les personnes consultant le travail concerné.

Droit de publicité

Sauf mention explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Caro’Wine se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, représenté par le signataire, autorise Caro’Wine, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives le travail réalisé.

Réclamation

Toute réclamation devra, pour être valable, avoir été adressée à Caro’Wine par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Diffusion, impression, fabrication, livraison du projet

Livraison

Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client. Le délai de livraison est considéré comme respecté si Caro’Wine met à disposition du client la marchandise ou les documents dans le délai convenu. Si aucun délai n’a été spécifié, Caro’Wine est tenue de livrer dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances. Caro’Wine est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment :

  •  se présente un cas de force majeure du type trouble d’exploitation.

Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure.

Loi applicable

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions sera soumis au tribunal d’Aix-en-Provence auquel il est fait attribution expresse de juridiction.

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